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Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l’arrêté de ministre de l’intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et …
Read More »Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 03 Août 2015
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 03 Août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l’article 6 du décret 2014-3505 du 30 septembre 2014. Télécharger
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015 fixant les critères d’évaluation annuelle et indépendante des performances des collectivités locales mentionnés à l’article 11 du décret 2014-3505 du 30 septembre 2014 .Télécharger
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Télécharger
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