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Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016

Publié Par clweb Sur 14 mars 2019 @ 10 h 08 min Dans Décrets | Commentaires désactivés

Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir. Télécharger ^[1]